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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation du service WorldSwitch, un outil en ligne de conversion de fichiers de monde Minecraft entre les éditions Bedrock et Java. Le service est fourni par l'éditeur identifié dans les mentions légales. L'utilisation du service est régie par les présentes conditions. Pour toute conversion payante, leur acceptation expresse est recueillie avant le paiement. L'utilisateur est ci-après désigné « le Client ».

2. Description du service

WorldSwitch permet la conversion de mondes Minecraft d’une édition à l’autre. Sont pris en charge :

3. Limitations techniques connues

4. Tarification — Pay-per-use

Le service fonctionne en paiement à l'usage (« pay-per-use ») et SANS abonnement. Aucun prélèvement récurrent. Aucun engagement.

Les mondes dont la taille du fichier est inférieure ou égale à 70 Mo sont convertis gratuitement sans aucune inscription ni paiement.

Au-delà, les paliers tarifaires sont les suivants. Le prix affiché est le prix total et définitif dû par le Client : aucun frais, aucun supplément et aucune taxe ne peuvent y être ajoutés après la commande.

Régime TVA de l'éditeur : Non identifié à la TVA — aucune TVA n’est facturée et aucun numéro d’identification à la TVA n’est attribué. Si, selon le lieu de résidence du Client, une TVA était néanmoins due sur une prestation, elle serait comprise dans le prix affiché et supportée par l'éditeur : elle n'est en aucun cas ajoutée au prix que le Client a vu avant de payer.

Le palier appliqué est déterminé automatiquement par la taille du fichier envoyé (l'archive .mcworld ou .zip), telle qu'affichée par l'explorateur de fichiers du Client. Le prix exact est donc connu et affiché dès la sélection du fichier, avant tout envoi et avant tout paiement, et ne peut pas être revu à la hausse ensuite.

5. Qualité du Client — service réservé aux consommateurs

WorldSwitch est proposé exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui commandent une conversion à des fins privées, étrangères à toute activité professionnelle.

Avant chaque paiement, le Client déclare agir en cette qualité : sans cette déclaration, la commande ne peut pas être validée. WorldSwitch ne propose pas, dans son parcours actuel, de vente professionnelle ni de facturation B2B structurée. Une commande passée pour un usage professionnel est donc hors du périmètre du service payant et peut être annulée et remboursée. Cette restriction contractuelle est distincte des obligations de facturation électronique qui peuvent s'appliquer à certaines opérations entre entreprises.

Les conversions gratuites (mondes jusqu'à 70 Mo) ne donnent lieu à aucune facturation et ne sont pas concernées par cette restriction.

6. Modalités de paiement

Le paiement est traité par Stripe. Selon la configuration activée, le Client peut se voir proposer notamment la carte bancaire et, le cas échéant, des portefeuilles ou moyens de paiement locaux. Les moyens effectivement disponibles sont indiqués dans le parcours de commande avant leur validation. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

WorldSwitch demande à Stripe de traiter le paiement et de générer, selon la configuration de la transaction, le document de facturation correspondant. Lorsqu'un lien vers ce document est fourni à WorldSwitch, celui-ci peut être affiché dans le tableau de bord ou communiqué avec la confirmation de commande.

6bis. Conclusion du contrat par voie électronique

Les langues proposées pour le parcours électronique de conclusion du contrat sont le français et l'anglais, selon la langue de l'interface. Les documents contractuels actuellement proposés à l'acceptation et archivés par WorldSwitch sont rédigés en français. L'affichage du parcours en anglais ne constitue pas, à lui seul, une version anglaise de ces documents contractuels. Le Client peut demander gratuitement, avant la commande, une traduction anglaise selon les modalités indiquées sur les pages juridiques.

La conclusion du contrat suit les principales étapes techniques suivantes : sélection de la direction de conversion et du fichier, analyse du fichier, affichage du palier et du prix, présentation du récapitulatif et des informations précontractuelles, recueil des déclarations et acceptations requises, redirection vers Stripe, vérification et confirmation du paiement, puis exécution de la conversion et mise à disposition du résultat.

Jusqu'à la confirmation définitive du paiement, le Client peut interrompre le parcours et revenir aux étapes précédentes afin de corriger les informations ou choix qui restent modifiables dans l'interface. Les données de paiement peuvent être vérifiées et corrigées dans l'interface Stripe avant validation.

Une fois conclu, le contrat est archivé par WorldSwitch sous la forme d'un instantané de la commande comprenant notamment la version des documents contractuels, leur empreinte et les consentements enregistrés. Ce dossier contractuel archivé n'est pas mis à disposition ultérieurement dans son intégralité en libre accès depuis le tableau de bord. Les documents contractuels correspondant à la version acceptée sont toutefois joints à la confirmation de commande adressée sur support durable, afin que le Client puisse les conserver et les reproduire. Les conditions juridiques sont en outre consultables avant paiement et peuvent être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur.

7. Droit de rétractation

WorldSwitch traite la conversion, pour l'application du présent parcours contractuel, comme une prestation numérique relevant du régime décrit ci-dessous, sans préjudice de toute qualification impérative différente qui résulterait du droit applicable.

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il exerce sans motif ni frais. Ce droit s'éteint lorsque le service a été entièrement exécuté, dès lors que le Client a préalablement demandé expressément que l'exécution commence pendant le délai de 14 jours et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (art. VI.53, 1° du CDE).

En pratique, avant chaque paiement, le Client coche explicitement dans la fenêtre de paiement :

  1. « Je demande que la conversion soit exécutée immédiatement, pendant le délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que mon droit de rétractation sera perdu lorsque le service aura été entièrement exécuté. »
  2. « J'accepte les CGU (version affichée). »
  3. « Je déclare agir en tant que consommateur, à des fins privées. » (article 5)

Sans ces consentements, le paiement ne peut pas être validé. Ils sont conservés avec le paiement et rappelés dans l'email de confirmation de commande.

La Politique de confidentialité n'est pas soumise à acceptation : elle est portée à la connaissance du Client avant le paiement, par un lien affiché dans la fenêtre de paiement. Les traitements qu'elle décrit reposent sur l'exécution du contrat, des obligations légales et l'intérêt légitime — et non sur le consentement du Client, qui conserve en tout état de cause ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité.

Le service est entièrement exécuté lorsque le fichier converti est mis à disposition du Client (lien de téléchargement disponible). Tant que ce n'est pas le cas, le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter, notamment par email à contact@worldswitchapp.com, en indiquant la référence de la conversion. Il obtient alors le remboursement intégralde ce qu'il a payé, sans retenue, dans les 14 jours de la réception de sa demande.

Pour lui faciliter la tâche, un modèle de formulaire de rétractation est mis à sa disposition : formulaire de rétractation (page imprimable, également jointe à l'email de confirmation de commande sur support durable). Son utilisation n'est pas obligatoire : elle ne conditionne en rien la validité de la rétractation, qui peut être notifiée par tout autre moyen clair.

Après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ; les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité (article 8) et du remboursement automatique en cas d'échec (article 9) restent entiers.

8. Garantie légale de conformité

Le service est couvert par la garantie légale de conformité prévue par le droit belge pour les contenus et services numériques payants (loi du 21 mai 2022 transposant la directive (UE) 2019/770). Cette garantie est gratuite et s'ajoute à tout ce qui est prévu par les présentes conditions.

La conformité s'apprécie au regard des présentes conditions, de la description contractuelle du service, des exigences légales applicables et, notamment, de la page « Ce qui est converti », qui décrit ce qui est converti à l'identique, adapté, archivé ou non convertible, ainsi que des limitations de l'article 3. Ces informations précisent le périmètre et les caractéristiques du service sans écarter les règles impératives relatives à la conformité. Lorsqu'une caractéristique particulière déroge aux exigences objectives de conformité et que la loi exige une information spécifique ainsi qu'une acceptation expresse et séparée, cette dérogation n'est opposable que si ces conditions sont remplies.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du service (nouvelle conversion, correction) dans un délai raisonnable et sans frais ; si elle est impossible, échoue, ou n'est pas fournie, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. La fourniture étant unique, l'éditeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture qui apparaissent dans les deux ans de celle-ci.

Pour la faire valoir, il suffit d'écrire à contact@worldswitchapp.com en décrivant le problème et en indiquant la référence de la conversion. Aucune formalité, aucun frais.

9. Remboursement automatique en cas d'échec

Si la conversion échoue pour un problème technique imputable au service (et non à un fichier corrompu fourni par le Client), un remboursement intégral est déclenché automatiquement sous 24 heures via Stripe, en pratique quelques minutes après l'échec, le système réessayant tant que la dette n'est pas soldée. Aucune démarche n'est requise du Client.Les fonds reviennent ensuite sur le moyen de paiement utilisé selon le délai de la banque émettrice : Stripe l'annonce généralement entre 5 et 10 jours ouvrés.

10. Engagement du Client

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et, lorsqu'un paiement est effectué, pour conclure le contrat. Lorsqu'une autorisation de son représentant légal est requise, il déclare en disposer.

11. Responsabilité

Aucune stipulation des présentes conditions ne porte atteinte aux droits impératifs du consommateur, en particulier à la garantie légale de conformité (article 8) et au droit de rétractation (article 7). En cas de contradiction, ces droits prévalent.

Sous cette réserve, le Client est informé des limites techniques suivantes, qui décrivent le service et sont détaillées entrée par entrée sur la page « Ce qui est converti » :

L'éditeur n'est pas responsable des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux résultant d'un fichier source corrompu ou incomplet fourni par le Client ou d'une modification du monde converti après sa livraison. L'absence de sauvegarde du monde original peut être prise en compte, lorsque le droit applicable le permet, dans l'appréciation de la causalité ou de l'aggravation du dommage, sans exonérer automatiquement WorldSwitch de ses propres manquements.

WorldSwitch répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables conformément aux règles applicables, sans préjudice des droits impératifs du consommateur, notamment de la garantie légale de conformité, du droit de rétractation et des règles applicables en matière de responsabilité. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi ne le permet pas.

Recommandation forte : conserve toujours une copie de ton monde original avant toute conversion.

12. Conservation des fichiers

13. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les mondes Minecraft qu'il uploade. WorldSwitch n'acquiert aucun droit de propriété ni droit d'exploitation autonome sur leur contenu.

Pour les seules opérations nécessaires à la fourniture et à la sécurité technique du service, le Client autorise WorldSwitch, de manière non exclusive, temporaire et strictement limitée, à recevoir, reproduire techniquement, stocker temporairement, analyser, transformer et restituer le fichier transmis et le résultat de sa conversion. Cette autorisation n'emporte aucun transfert de propriété et s'exerce uniquement dans les limites des finalités et durées de conservation annoncées.

NOT AN OFFICIAL MINECRAFT SERVICE. NOT APPROVED BY OR ASSOCIATED WITH MOJANG OR MICROSOFT.

Marque Minecraft : WorldSwitch n'est pas affilié à Mojang Studios ni à Microsoft, et n'est ni approuvé ni soutenu par eux. Minecraft est une marque déposée de Mojang AB. Ce service est un outil tiers indépendant.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, notamment les données de compte et de commande, les données techniques ainsi que les éventuelles données relatives à des tiers présentes dans un monde transmis, est détaillé dans la Politique de confidentialité.

15. Modification des CGU/CGV

L'éditeur peut modifier ces conditions pour l'avenir. Les nouvelles versions sont publiées sur le site. Lorsqu'une information individuelle ou une notification sur support durable est requise par la loi, elle est fournie selon les modalités applicables. Les conditions applicables à une commande restent celles présentées et acceptées lors de cette commande, dont la version est enregistrée avec le paiement.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. Lorsque des règles impératives protectrices du consommateur sont applicables, ce choix ne prive pas le Client des protections dont il bénéficie en vertu de ces règles, notamment lorsque la loi qui lui serait applicable en l'absence de ce choix lui accorde une protection impérative plus favorable.

Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables aux contrats de consommation. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet de priver le Client d'une juridiction à laquelle il peut valablement recourir en vertu de ces règles ni d'autoriser WorldSwitch à l'attraire devant une juridiction qui ne serait pas compétente à son égard.

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Client (consommateur) est informé qu'il peut en cas de litige recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, mediationconsommateur.be).